Fixation du revenu cadastral

En pratique

• Pour chaque propriété bâtie

  Pour chaque propriété bâtie il est dressé une fiche d’expertise ou un tableau descriptif.

  Pour les biens construits ultérieurement à 1975, le revenu cadastral peut être établi par comparaison à des parcelles bâties similaires dont le revenu cadastral est devenu définitif.

  A défaut de points de comparaison adéquats dans la commune, les références sont prises dans les communes voisines qui, du point de vue habitat et structure de population, sont similaires.

  Lorsque pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate (immeubles exceptionnels ou industriels), le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3% à la valeur vénale normale de l’immeuble déterminée au 1^er janvier 1975. L’administration du cadastre procède aux expertises des bâtiments exceptionnels et industriels, tels que châteaux, couvents, pensionnats, collèges, salles de fêtes, théâtres, cirques, cinémas, bassins de natation, grands magasins, grands hôtels-restaurants, banques, usines, fabriques et manufactures.

  Aussi, lors de l’établissement du revenu cadastral d’un bien, il est tenu compte, non seulement de la vétusté matérielle de l’immeuble (dépréciation que subit progressivement la construction par suite de son vieillissement), mais également de la vétusté économique de celui-ci, c’est-à-dire une dépréciation résultant du fait que la construction ne répondrait plus à certains impératifs en vue d’une organisation rationnelle d’une activité de type industriel et que ladite construction ne pourrait être réadaptée, qu’au prix de modifications profondes, voire même d’une reconstruction totale. La vétusté économique est en effet la conséquence des progrès continuels apportés par la modernisation dans la conception technique et esthétique des immeubles.

  Dès lors, les éléments qui permettent de considérer qu’un bâtiment industriel ne répond pas ou plus à certaines normes d’exploitation, sont a fortiori pris en considération dans la détermination du revenu cadastral de l’immeuble considéré.

  L’absence ou le retrait du permis d’exploiter un établissement industriel pour une activité déterminée émanant d’ailleurs exclusivement de l’autorité régionale compétente, suscité par le non-respect des conditions d’exploitation auxquelles ledit immeuble doit obligatoirement se conformer, ne constitue pas une cause de réexpertise de ce bâtiment.

  En effet, le fait qu’une activité industrielle déterminée ne soit plus autorisée dans un bâtiment ne permet pas de conclure que ce dernier aurait perdu un caractère « industriel » et ne pourrait plus être utilisé pour une activité de nature industrielle ou autre.

• Pour les parcelles non bâties

  Pour les parcelles non bâties le revenu cadastral est fixé par comparaison aux revenus cadastraux à l’hectare, déterminé pour les terres labourables, les prés, les pâtures et les jardins potagers, sur la base des valeurs locatives normales nettes de 1975.

  Pour chaque commune, il est tenu dans les bureaux de la circonscription du cadastre:

  • un tableau des parcelles retenues comme références en vue de l’évaluation du revenu cadastral des propriétés bâties ;
  • un tableau des parcelles retenues comme références en vue de la détermination du revenu cadastral à l’hectare des propriétés non bâties ;
  • une échelle des revenus cadastraux à l’hectare, pour chaque nature et classe de propriétés non bâties, à l’exception de celles expertisées conformément à l’article 371, alinéa 2, du code des impôts sur les revenus.

  Ces revenus cadastraux sont établis sur la base des valeurs locatives normales nettes des terres labourables, prés, pâtures et jardins potagers.

  Dans chaque commune, le bourgmestre désigne, selon les nécessités, un ou plusieurs indicateurs-experts qui participent, de concert avec le représentant de l’administration du cadastre, à la recherche des parcelles à retenir comme références et aux expertises à effectuer.