Absence de déclaration

Si le contribuable ne remplit pas sa déclaration, l’administration peut établir d’autorité le montant des revenus perçus, à savoir 19.000 euros.

La charge de la preuve est renversée et c’est au contribuable d’apporter la preuve contraire.

L’administration peut également appliquer une amende pour non-dépôt et un accroissement d’impôt de minimum 10 %, c’est-à-dire que les sommes à payer seront de 110 % minimum de ce qui est normalement dû.

Retard de paiement

Si le contribuable ne paie pas ses impôts, les sommes dues en faveur de l’État porteront de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt de 4 % l’an, deux mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

C’est également à partir de ce moment-là que l’administration mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de recouvrer les montants impayés par le biais, dans un premier temps, d’un rappel (sauf si les droits du Trésor wallon sont en péril) et, dans un second temps, via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.